DOSSIERS DE CANDIDATURE
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Fiche de présentation du contrat d'apprentissage : 
L'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
Publics concernés
Les jeunes de 16 ans min au début du contrat à 29 ans révolus
Exceptions :
- Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3ème peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis.
- L'âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d'apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d'entreprise, inaptitude médicale..). Il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les deux contrats.
- Toute personne jusqu'à 35 ans, qui après un précèdent contrat d'apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.
- Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé
- Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant l'obtention d'un diplôme.
· L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
Durée
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple).
La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.
À savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic
Situation
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16 à 17 ans
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18-20 ans
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21-25 ans
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26 ans et plus
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1ère année
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27% du SMIC soit 415,64€
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43% du SMIC soit 661,95€
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Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89€ et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
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100% du Smic
Salaire le + élevé entre le Smic 1 539,42€ et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
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2ème année
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39% du SMIC soit 600,37€
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51% du SMIC soit 785,10€
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Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04€ et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
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100% du Smic
Salaire le + élevé entre le Smic 1 539,42€ et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
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3ème année
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55% du SMIC soit 846,68€
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67% du SMIC soit 1031,41€
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Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit 1 200,74€ et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
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100% du Smic
Salaire le + élevé entre le Smic 1 539,42€ et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
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