TAXE D’APPRENTISSAGE 2022
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser :
• Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage.
• Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
Les MFR sont habilitées à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai. Nous vous préciserons les modalités en retour de votre engagement.
CODE UAI : 0400800C MFR de : OEYRELUY
Méthode de calcul du « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2022 :
• La masse salariale de 2021 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13%
• Ce solde doit être versé à une école habilitée.
Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ». Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques)
